Departmental Council v. Issuing Department: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental council sought the annulment of an enforcement order issued by another department for a significant sum, arguing it was improperly issued concerning the residence and subsequent death of the beneficiary of a disability allowance, and that the notification lacked clear appeal instructions. However, the matter was resolved when the issuing department confirmed it had cancelled the disputed revenue title, leading the challenging department to subsequently and unequivocally withdraw its entire claim, resulting in the court merely recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-5 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council v. Issuing Department: Withdrawal of Annulment Proceedings: However, the matter was resolved when the issuing department confirmed it had cancelled the disputed revenue title, leading the challenging department to subsequently and unequivocally withdraw its entire claim, resulting in the court merely recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the Department of Finistère regarding the enforcement order.
This article provides the legal basis for the designated judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le conseil départemental du Finistère demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 8738 émis le 5 juin 2023 par le département de l'Essonne d'un montant de 27 848,07 euros.
Il soutient que :
- la notification de la Paierie départementale de l'Essonne ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour être regardée conforme à l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
- M. A a emménagé avec son épouse dans le Finistère le 27 janvier 2020 et le couple y a résidé de manière habituelle pendant trois mois de sorte qu'il a acquis son domicile de secours dans ce département à compter du 27 avril 2020 ; pour éviter toute rupture de droits, le département du Finistère a mis en paiement la prestation à compter du 1er mai 2020 et assuré son financement jusqu'à l'information du décès du bénéficiaire en tant que collectivité débitrice de l'aide ; M. A a sollicité auprès des services de la MDPH de l'Essonne un transfert de son dossier vers la MDPH du Finistère dès le mois de février 2020 et il appartenait ainsi à celle-ci de l'en informer afin de suspendre les paiements de la prestation de compensation du handicap ; le recouvrement de la créance doit être poursuivi auprès du notaire en charge de la succession du défunt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête du département du Finistère.
Il soutient qu'il a procédé à l'annulation du titre de recettes n° 8738.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, le département du Finistère a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 26 septembre 2023, le département du Finistère a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation contre le titre exécutoire n° 8738 émis le 5 juin 2023 par le département de l'Essonne d'un montant de 27 848,07 euros et de toute action future ayant le même objet. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du département du Finistère concernant ses conclusions en annulation du titre exécutoire n° 8738 émis le 5 juin 2023 par le département de l'Essonne d'un montant de 27 848,07 euros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Finistère et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.