Autonomy Aid Application Dismissal Due to Applicant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision that rejected their application for personalized autonomy aid, asserting their health status warranted the benefit. The administrative court dismissed the case by order, reasoning that since the applicant passed away before the judgment, and the aid sought was a personal benefit for the elderly, there was consequently no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to the provisions allowing for the termination of proceedings when the object of the dispute ceases to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Autonomy Aid Application Dismissal Due to Applicant's Death: The administrative court dismissed the case by order, reasoning that since the applicant passed away before the judgment, and the aid sought was a personal benefit for the elderly, there was consequently no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to the provisions allowing for the termination of proceedings when the object of the dispute ceases to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (no longer necessary to rule).
The decision is based on the power granted to designated magistrates to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 et des pièces enregistrées les 24 octobre et 14 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a, sur recours préalable, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie.
Elle soutient que son état de santé justifie qu'elle bénéficie de cette aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, le département de Tarn-et-Garonne informe le tribunal du décès de Mme A le 18 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Mme A est décédé le 18 décembre 2023. La demande de Mme A devant le département de Tarn-et-Garonne tendait à l'octroi d'une aide personnalisée à l'autonomie qui est une aide personnelle destinée à favoriser l'autonomie des personnes âgées. Dès lors, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,