Property Company v. Public Land Establishment (Preemption Price Dispute Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought judicial review to annul the decision of a public land establishment to exercise its right of preemption on certain parcels at a price different from that stated in the declaration of intent to sell, and requested the price be adjusted to the originally declared amount, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the public entity agreed to acquire the property at the price specified in the declaration of intent to sell, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal as pure and simple, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Public Land Establishment (Preemption Price Dispute Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request as declared in the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 13 novembre 2023, la SCI KATAL demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 2023-161 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier d'Occitanie a décidé de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption en ZAD des parcelles cadastrées section AC n° 308, 309 et 310, sises 8 rue Copenhague à Sète, à un prix autre que celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
2°) de ramener le prix de la préemption au montant fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 1 560 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI KATAL déclare se désister de sa requête dès lors que l'Etablissement public foncier d'Occitanie a accepté de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption desdites partielles au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SCI KATAL déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI KATAL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI KATAL.
Copie en sera adressée à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 janvier 2024.
La greffière,
M. A