Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the removal of their Schengen information system alert and an award of legal costs. The court reasoned, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, that since the applicant's declared domicile was in Caen, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, that since the applicant's declared domicile was in Caen, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, transmitting the case file.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B A, représenté par Me Launois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que M. A élit domicile au cabinet de son conseil, à Caen. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Montreuil, le 24 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C