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2306131 Généré par l'IA

Litigant Seeks Review of Preparatory Medical Opinion; Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2306131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a medical board opinion issued by the territorial public service management center regarding their status, but the court dismissed the request as inadmissible because the medical opinion constitutes only a preparatory measure and is not an appealable administrative decision under the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant Seeks Review of Preparatory Medical Opinion; Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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réexamen médical contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif instruction médicale insuffisante droit d'obtenir une décision positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the final order to reject the plaintiff's request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2503623
Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion)
2509730
Applicant v. Medical Council (Admissibility of Challenge to Preparatory Medical Opinion)
2402941
Applicant v. Regional Medical Inspector
2302677
Administrative Review of Medical-Legal Findings Dismissed as Preparatory Act
2300587
Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order to reject the plaintiff's request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the concerned party.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par le conseil médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn le 18 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par sa demande, M. B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn le 18 septembre 2023. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire et n'est pas une décision administrative susceptible de recours. Les conclusions présentées par M. B sont donc par nature irrecevables.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,