Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated April 22, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competence based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for competence determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ( à l'exception d'un Eta membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse) et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2306131