University Remote Learning Directive Suspension Request Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, l'association Solidaires étudiant-e-s Sciences-Po, agissant par M. C B, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2023 de la directrice du campus de Sciences-po Menton de l'Institut politique de Paris plaçant en distanciel l'ensemble des cours de la journée du 23 mars 2023.

L'association requérante soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision sera entièrement exécutée le 24 mars 2023 et qu'elle porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts collectifs des étudiants.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la signataire de la décision était incompétente pour le faire ;

- les conditions du recours à l'enseignement à distance ont été méconnues ;

- les conditions du recours au télétravail dans la fonction publique ont été méconnues :

- la décision porte atteinte à la liberté académique des étudiants, à leur droit à l'éducation à leur droit à la santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le numéro 2306132 par laquelle

l'association Solidaires étudiant-e-s Sciences-Po demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte des pièces du dossier que la décision de la directrice du campus de Sciences-po Menton de l'Institut politique de Paris plaçant en distanciel l'ensemble des cours de la journée du 23 mars 2023 a été entièrement exécutée à la date de la présente ordonnance. En tout état de cause, à la date à laquelle l'association requérante a déposé sa requête, le

22 mars 2023 à 23h16, le juge du référé suspension saisi sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas en mesure de statuer en temps utile pour empêcher l'exécution de cette décision. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête pour défaut d'urgence.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l'association Solidaires étudiant-e-s Sciences-Po est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Solidaires étudiant-e-s Sciences-Po.

Fait à Paris le 24 mars 2023.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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