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2306130 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Gironde Subdivision Challenge

Numéro de cause 2306130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Gironde department challenged a municipal decision from May 2023 that did not oppose a prior declaration for the subdivision of a building plot, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings in December 2023. Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the prefect's pure and simple withdrawal, thus formally acknowledging the cessation of the legal action concerning the challenged planning authorization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Gironde Subdivision Challenge: Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the prefect's pure and simple withdrawal, thus formally acknowledging the cessation of the legal action concerning the challenged planning authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours contre des décisions administratives terrain à bâtir mainlevée provisoire droit d'enlèvement approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement).
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2407895
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Urban Planning Certificate
2202557
Prefect of Gironde v. Mayor of Valeyrac (Building Permit Withdrawal)
2305413
Prefect of Gironde v. Mayor of Lacanau (Building Permit Challenge Timeliness)
2301503
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Subdivision Refusal
2305544
Prefect of Gironde v. Lacanau Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 novembre et 1er décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Sarl Médoc Investissement en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 86 avenue du Pouch à Carcans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 12 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans et à la SARL Médoc Investissement.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier