Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Right-of-Way Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to grant a right-of-way permit requested by a subcontractor for the installation of optical fiber intended to connect a relay station, and further sought an order compelling the mayor to issue the permit under penalty. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Right-of-Way Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This order explicitly gives acknowledgment (donné acte) of the withdrawal of the company Free's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cély-en-Bière a refusé de délivrer la permission de voirie sollicitée le 16 février 2023 par la société SPIE Citynetworks à son bénéfice pour implanter des fibres optiques destinées à connecter la station relais sise chemin du Bois de Réaux ;
2°) d'enjoindre au maire de délivrer une permission de voirie à la société SPIE Citynetworks dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et à la commune de Cély-en-Bière.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,