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2306128 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2306128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to issue a professional card, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any identifiable legal grounds as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation papier de légitimation exigence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
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2305835
Petition for Annulment of Professional Card Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds
2412408
Annulment of Refusal to Issue Professional Card Lacking Stated Means
2303145
CNAPS Refusal of Professional Card Followed by Voluntary Issuance
2204198
Withdrawal of Petition Following Issuance of Professional Card
2305586
CNAPS Professional Card Denial Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. A l'appui de sa requête, M. A ne soulève aucun moyen de droit identifiable. Sa requête doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.