Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory and imposed a three-year re-entry ban, further requesting the issuance of temporary and permanent residence permits. The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which, based on the record, was in the department of Val-de-Marne. Consequently, the court issued an order transferring the case without delay to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, pursuant to provisions governing the allocation of jurisdiction in administrative disputes concerning police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which, based on the record, was in the department of Val-de-Marne. Consequently, the court issued an order transferring the case without delay to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, pursuant to provisions governing the allocation of jurisdiction in administrative disputes concerning police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, as the dispositive orders the transmission of the case file based on this article.
This article likely grants the designated magistrate the power to issue an order (ordonnance), including the power to transmit the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort du procès-verbal d'interpellation dressé le 21 mars 2023 que, à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
N°2306128/8