Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the unemployment office confirming an overpayment of the specific solidarity allowance amounting to €1,222.53. Following the filing of the application, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to respond within the one-month period would result in the application being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the requested confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire application and accordingly recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal: Following the filing of the application, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to respond within the one-month period would result in the application being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the requested confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire application and accordingly recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
The court cites this article in its reasoning regarding the power to issue an order giving notice of withdrawal.
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle Pôle emploi a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 1 222, 53 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique.
Une demande de maintien de la requête en date du 14 mars 2024 a été adressée à M. A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A, a été invité, par un courrier mis à disposition le 14 mars 2024 dans l'application " télérecours citoyen ", dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
3. L'intéressé n'a pas répondu à cette demande de maintien. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à France Travail.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 23 juillet 2024.
La greffière,
A. Junon