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2306126 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Annulment Claim

Numéro de cause 2306126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural order from April 2023 directing their readmission to Italian authorities. The court, citing the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative decisions issued under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the relevant administrative tribunal for the location in question is Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Annulment Claim: The court, citing the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative decisions issued under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the relevant administrative tribunal for the location in question is Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel compétences d'injonction du préfet créance contestée e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case file to another administrative tribunal when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that the competent tribunal is the one where the person resides, which was the basis for determining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine porte réadmission aux autorités italiennes de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. La présente requête, qui tend à demander l'annulation de l'arrêté portant réadmission de M. A aux autorités italiennes, relève, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet