Property Owners v. Municipality Regarding Road Access Restriction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. C B et Mme D B, représentés par Me Maginot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Pujols, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois de prendre toutes les mesures visant à rétablir l'accès des véhicules à leur propriété, notamment de rétablir la circulation à double-sens depuis la rue Cami del César, de mettre en double sens la portion dans la rue de Petit Tour jusqu'à l'accès de leur propriété et de retirer tout obstacle, le tout dans un délai de trois jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pujols et de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété dès lors que les aménagements du secteur du Petit Tour réalisés par la commune de Pujols, ainsi que la mise en sens unique de la voie les empêche d'accéder à leur propriété avec tout véhicule ; de plus, leur état de santé fragilisé les empêche de parcourir les 85 mètres de distance et 10 mètres de dénivelé séparant leur maison du portail de la rue du Petit Tour ; les restrictions qui leur sont imposées ne sont pas justifiées par un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie ;

- l'impossibilité d'accéder à leur maison avec tout véhicule est constitutive d'une situation d'urgence ; en particulier, les aménagements critiqués empêchent l'accès des véhicules de secours à leur maison, alors que M. B présente un état de santé fragile, ou des véhicules de chantier, alors qu'ils ont entamés des travaux dans leur propriété.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Pujols, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- il n'a été porte aucune atteinte à une liberté fondamentale ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- les mesures sollicitées par les requérants, qui portent sur la suppression des places d'arrêt minute et qui visent à obtenir un changement du sens de circulation, ne présentent pas le caractère de mesures provisoires et ne relèvent pas de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2023 à 10h00 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Maginot pour M. et Mme B.

- et les observations de Me Lapuelle pour la commune de Pujols.

La communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois n'était ni présente ni représentée.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B sont propriétaires d'une maison située 13 rue de Petit Tour à Pujols. L'accès à cette maison, qui se trouve en hauteur par rapport à la voie publique, s'effectue par un chemin présentant une pente et formant un angle très aigu avec la rue de Petit Tour. Des travaux dont la maitrise d'œuvre a été confiée à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, ont notamment amené le maire de la commune de Pujols à modifier le sens de circulation de la rue du Petit Tour en y imposant un sens unique de circulation, alors qu'auparavant il était possible d'y évoluer à double sens. Se plaignant des difficultés d'accès au chemin qui mène à leur maison résultant de cette modification, M. et Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à la commune de Pujols et à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, notamment pour que la circulation à double sens soit rétablie sur la rue de Petit Tour pour leur permettre d'accéder à leur maison avec un véhicule sans les gênes actuelles.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. Il résulte de l'instruction, notamment du constat qui a été établi par un commissaire de justice à la demande de M. et Mme B qu'il n'est pas possible au véhicule de ces derniers d'accéder, en marche avant, au chemin menant à leur maison à partir de la voie publique en raison de l'angle très aigu formé par ces deux voies et de leur différence de niveau. S'il est vrai qu'il ressort d'une attestation du brigadier-chef de la police municipale de Pujols en date du 9 novembre 2023, que celui-ci est parvenu à accéder au chemin menant à la propriété des époux B à bord d'un véhicule de service modèle Kangoo de marque Renault, qui est un véhicule léger, il ressort de cette même attestation que cela n'a été possible, en marche avant, qu'en déportant le véhicule sur les places de stationnement réservées aux " arrêts-minute " situées en face de l'embranchement du chemin, ce qui a permis au conducteur d'augmenter alors le rayon de braquage nécessaire à la manœuvre, ou bien en abordant le chemin en marche arrière. Il résulte ainsi de ces éléments que l'accès au chemin qui mène à la maison des requérants n'est désormais plus possible aux véhicules - même les véhicules légers - évoluant en marche avant, sauf à empiéter sur les places de stationnement situées en face de la jonction entre le chemin et la rue Petit Tour. En outre, compte tenu de ce que la maison des requérants se situe à 85 mètres de cet embranchement, la circonstance qu'un véhicule ne peut accéder au chemin en cause qu'en évoluant en marche arrière ne peut être considérée ni comme une simple gêne et ni comme une simple difficulté d'accès. M. et Mme B sont donc fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit de propriété.

4. Il résulte néanmoins de l'instruction, notamment d'un courrier en date du 12 juillet 2023 adressé à M. B par l'adjoint au maire de la commune de Pujols chargé de la voirie, qu'il a été proposé que des travaux de mise à niveau entre la rue de Petit Tour et le chemin menant à la maison des requérants soient réalisés aux frais de la commune. Il résulte également de ce courrier, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté par les requérants, que M. B a refusé que lesdits travaux soient exécutés. Or, il résulte de l'instruction que ces travaux auraient permis aux véhicules d'accéder au chemin des requérants en marche avant à partir de la voie publique. Dans ces conditions, M. et Mme B ne peuvent se prévaloir d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés, agissant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, adresse des injonctions à l'administration.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, en ce compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pujols présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B, au maire de Pujols et à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

Le juge des référés,

D. ALa greffière,

C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,