Annulment Request for Abrogated Expropriation Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by two individuals seeking the annulment of a prefectural decree from February 6, 2023, concerning the expropriation of land for a development project, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal. The court determined that since the challenged decree was definitively abrogated by a subsequent prefectural decree dated September 25, 2023, the applicants' primary conclusions for annulment had become moot, leading the court, pursuant to its rules, to issue an order stating there was no need to rule on those specific annulment requests, and further rejecting the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request for Abrogated Expropriation Decree: The court determined that since the challenged decree was definitively abrogated by a subsequent prefectural decree dated September 25, 2023, the applicants' primary conclusions for annulment had become moot, leading the court, pursuant to its rules, to issue an order stating there was no need to rule on those specific annulment requests, and further rejecting the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no need to rule on the annulment requests because they have become moot.
Cited as the basis for the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule (point 3) or ruling on costs (point 5).
Cited regarding the rejection of the applicants' claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Mialot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de l'Essonne portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine Aval sur le territoire de la Commune d'Athis-Mons et la décision de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 25 septembre 2023, devenu définitif, le préfet de l'Essonne a abrogé l'arrêté du 6 février 2023, objet du présent litige. Dès lors, les conclusions de M. et Mme B à fin d'annulation, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de L'Etat la somme demandée par les requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la préfète de l'Essonne, et à Essonne aménagement.
Fait à Versailles, le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.