Applicant v. National Housing Agency (ANAH) (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of an application for a "MaPrimRénov" grant intended for the installation of a heat pump, following an administrative appeal; however, the court reached its decision by issuing an order because the applicant subsequently filed a memorandum on September 27, 2024, unequivocally and purely withdrawing their request, thus leading the designated first counselor to acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. National Housing Agency (ANAH) (Withdrawal of Judicial Review): 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the withdrawal of the application.
The decision to give formal notice of the withdrawal is based on item 1 of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2023, 5 décembre 2023 et 20 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté l'attribution de la subvention " MaPrimRénov" pour l'installation d'une pompe à chaleur, à la suite du recours administratif qu'il a formé le 19 juillet 2023
La procédure a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2024 .
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.