Mootness of Salary Overpayment Recovery Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision rejecting their prior administrative appeal concerning a recovery notice for an overpayment of salary amounting to €2,683.31, issued by the director of the national pay office. The court determined that, subsequent to the filing of the request, the director of the national pay office issued a decision on August 17, 2023, which definitively revoked the contested recovery notice of September 2, 2022, and consequently rendered the challenged administrative decision of June 14, 2023, moot; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Salary Overpayment Recovery Challenge: The court determined that, subsequent to the filing of the request, the director of the national pay office issued a decision on August 17, 2023, which definitively revoked the contested recovery notice of September 2, 2022, and consequently rendered the challenged administrative decision of June 14, 2023, moot; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
It is the dispositive article ordering that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde (ENS) a rejeté son recours préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 2 septembre 2022, à hauteur de 2 683,31 euros, au titre d'un trop-versé de solde.
Par un mémoire enregistré au greffe le 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur de l'établissement national de la solde (ENS) a rapporté le titre de perception en litige du 2 septembre 2022 et par voie de conséquence la décision attaquée qu'il avait prise le 14 juin 2023. Par suite, les conclusions de de la requête M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2306125 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,