Withdrawal of Claims Regarding Family Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the family allowance fund concerning personalized housing aid, back-to-school allowance, and activity bonus, as well as an order for recalculation and payment of due sums. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to procedural rules allowing magistrates to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Regarding Family Allowances: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to procedural rules allowing magistrates to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Boule-Daffont, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de la prime d'activité.
2) d'enjoindre à la CAF de recalculer ses droits et de lui verser les sommes correspondantes ;
3) de mettre à la charge de la CAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 novembre 2023, Mme A s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par un acte enregistré le 24 novembre 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Copie en sera délivrée à Me Boule-Daffont.
Fait à Toulouse le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,