Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to issue a traffic police order and requested an injunction compelling the mayor to issue the order, alongside damages, but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing its entire claim and action against the municipality. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the company's voluntary and unconditional abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the company's voluntary and unconditional abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim and action as requested by the petitioner.
This article grants the president the authority to take note of withdrawals by order, which is the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un arrêté de police de la circulation née le 16 avril 2023 ;
- d'enjoindre au maire de délivrer à la société SPIE Citynetworks un arrêté de la circulation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de Justice.
La requête a été communiquée à la commune de Cely-en-Bière qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Free.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et à la commune de Cely-en-Bière.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700