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2306123 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Road Maintenance Judicial Review

Numéro de cause 2306123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of a request for maintenance on a specific chemin and to compel the repair work under penalty of a daily fine, but the court issued an order granting the company's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, which the municipality did not oppose, also giving notice of the municipality's explicit renunciation of its own costs claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Road Maintenance Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel frais d'entretien route communale retrait de la requête absence d'obligation communale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly noted the withdrawal of the claims based on this article by the defendant commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber used this article to rule on the withdrawal of the request by ordinance.
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2203849
Municipality Road Permit Judicial Review Withdrawal
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2400838
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Refusal
1902474
Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Enforcement Order
2101670
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber used this article to rule on the withdrawal of the request by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly noted the withdrawal of the claims based on this article by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2023 et 25 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Paul Boye Technologies, représentée par Me Magrini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juin 2023 par laquelle le maire de la commune du Vernet a rejeté sa demande tendant à ce que la commune procède à l'entretien du chemin de Fontanal ;

2°) d'enjoindre à la commune du Vernet de procéder à la remise en état du chemin de Fontanal dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Vernet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune du Vernet, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la SAS Paul Boye Technologies déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025 et non communiqué, la commune du Vernet informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas au désistement, demande de prononcer un non-lieu à statuer et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la SAS Paul Boye Technologies déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La commune du Vernet a expressément renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Paul Boye Technologies.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune du Vernet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Paul Boye Technologies et à la commune du Vernet.

Fait à Toulouse, le 7 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,