Withdrawal of Administrative Claim Against Public Transport Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of an implicit rejection decision, the declaration of responsibility of a public transport authority for damages, and the condemnation of the authority to pay specific financial amounts and costs, stemming from an initial claim made on June 9, 2023. However, the petitioners subsequently filed a formal memorandum on September 6, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their entire request, which the respondent authority accepted via a memorandum on October 18, 2024; consequently, the court issued an order merely recording the petitioners' unreserved withdrawal of their action, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Against Public Transport Authority: However, the petitioners subsequently filed a formal memorandum on September 6, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their entire request, which the respondent authority accepted via a memorandum on October 18, 2024; consequently, the court issued an order merely recording the petitioners' unreserved withdrawal of their action, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the administrative tribunal to record waivers (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.
This article was cited in the initial requests (point 4) concerning the award of costs, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
This article was cited in the initial requests (point 5) concerning the amount payable by the State under Article L. 761-1, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A C et Mme B D, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 août 2023 ;
2°) de déclarer Tisséo collectivités responsable du préjudice subi par Mme D et M. C ;
3°) de condamner Tisséo collectivités au paiement de :
- la somme correspondant aux prestations reçues par Tisséo collectivités et au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, affecté d'un pourcentage de 5 %,
- la somme de 150 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 9 juin 2023 auprès de Tisséo collectivités, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
4°) de condamner Tisséo collectivités aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. C et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,