Administrative Reassignment Dispute Resolved by Subsequent Appointment and Award of Unspecified Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an internal reassignment decision, an injunction for reinstatement to her former position or equivalent, and damages for fault liability and moral harassment. The administrative court determined that the subsequent administrative act, wherein the department favorably granted the litigant's spontaneous application for a new, equivalent post, implicitly and necessarily withdrew the challenged decision, thereby rendering the claims for annulment, injunction, and associated damages moot and resulting in no further action being necessary on those points. However, the court ordered the State to pay the litigant a specified sum for costs incurred that were not included in the taxable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Reassignment Dispute Resolved by Subsequent Appointment and Award of Unspecified Costs: The administrative court determined that the subsequent administrative act, wherein the department favorably granted the litigant's spontaneous application for a new, equivalent post, implicitly and necessarily withdrew the challenged decision, thereby rendering the claims for annulment, injunction, and associated damages moot and resulting in no further action being necessary on those points. However, the court ordered the State to pay the litigant a specified sum for costs incurred that were not included in the taxable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer cause to rule on the annulment, injunction, and damages claims made by Mme A.
The State is ordered to pay Mme A 500 euros under this article regarding costs.
The claims made by the President of the departmental council under this article are rejected.
This article provided the procedural basis allowing the President to rule by order, specifically by stating that there is no longer cause to rule on certain requests (item 5 of Art. R. 222-1).
This article was cited in relation to the rejection of the defendant's cost claims (Art. 3) and the award of costs to the applicant (Art. 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme B A, représentée par Me Nadia Robin Lahmadni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur général territoire de la délégation de Nantes a décidé de la mutation interne de ses missions, et d'annuler tous les actes mettant en œuvre cette décision ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Loire-Atlantique de la réintégrer sur son emploi antérieur de " Responsable Unité Education " au sein de l'unité éducation au service du développement local de la délégation de Nantes du département de la Loire-Atlantique, ou sur un emploi vacant et budgété correspondant à son grade et aux responsabilités qu'elle occupait, et de maintenir sa rémunération sur le poste réintégré, au besoin en lui accordant une indemnité compensatrice, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de condamner le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique au versement de la somme de 6000 euros en raison de l'illégalité fautive de la décision contestée et du manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé, ainsi que la somme de 4000 euros au titre du harcèlement moral qu'elle a subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité et, à titre infiniment subsidiaire, à son rejet. Il conclut également à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la décision contestée n'entraîne ni perte de rémunération ni perte de responsabilité et n'est pas susceptible de recours dès lors que c'est une mesure d'ordre intérieur. Par ailleurs il a, par un arrêté du 29 juin 2023, répondu favorablement à la candidature spontanée de Mme A en procédant à son affectation sur un poste de " chargée de dispositifs internationaux au sein du service international de la direction vie citoyenne ", qui correspond à son grade et ses responsabilités d'encadrement, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. En outre, il fait valoir l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dès lors que Mme A n'a pas effectué de recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et les conclusions indemnitaires :
2. Par un arrêté du 29 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a affecté Mme A au poste de " chargée de dispositifs internationaux au sein du service international de la direction vie citoyenne ", poste de catégorie A auquel elle a volontairement candidaté. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et les conclusions indemnitaires de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte ni sur les conclusions indemnitaires.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,