Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306121 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Asbestos Exposure Settlement

Numéro de cause 2306121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from years of exposure to asbestos dust without effective protection while employed by the Ministry of the Armed Forces. The court noted that the claimant and the Minister of the Armed Forces had entered into a settlement agreement on April 29, 2024, which included the claimant's commitment to withdraw their legal action. Consequently, the Tribunal administratif de Rennes granted the withdrawal of the claim, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Asbestos Exposure Settlement: The court noted that the claimant and the Minister of the Armed Forces had entered into a settlement agreement on April 29, 2024, which included the claimant's commitment to withdraw their legal action. Consequently, the Tribunal administratif de Rennes granted the withdrawal of the claim, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction exposition à l'amiante licenciement administratif indemnisation étatique protection juridique extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article is the operative part of the order, giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1903352
Withdrawal of Claim for Asbestos-Related Damages
2004207
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit After Settlement
1904081
Applicant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2001640
Withdrawal of Damages Claim for Asbestos Exposure
1901256
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against Ministry of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give formal acknowledgment of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 10 juillet 2024, M. B A, représenté par la Société d'avocats Michel Ledoux et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 mai et 10 juillet 2024, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. A.

Par un protocole du 29 avril 2024 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un protocole transactionnel du 29 avril 2024 signé le 12 mai 2024, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 16 juillet 2024.

Le président,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.