Claim Withdrawal After Settlement in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from a department regarding an assault suffered in an educational facility, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after reaching a settlement, leading the designated judge to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim pursuant to the administrative justice code provision allowing judges to rule by order on requests where only the assessment of litigation costs remains at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal After Settlement in Assault Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request, which is the core ruling.
The entire decision is based on the authority granted to the designated magistrate under this article, specifically points 1 (to acknowledge withdrawal) and 5 (to rule on requests concerning only costs).
Although the request for costs under this article was withdrawn, the underlying authority mentioned in Article R. 222-1, point 5, relates to ruling on such claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Luet de la selarl Horizons, demande au tribunal :
1°) de condamner le département du Finistère à lui verser les sommes, à parfaire, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts de 10 000 euros au titre de son préjudice corporel et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, résultant de l'agression subie au sein d'un foyer éducatif ;
2°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, informe le tribunal qu'elle est désintéressée de la procédure.
La procédure a été communiquée au département du Finistère qui n'a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Luet, informe le tribunal avoir obtenu satisfaction et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Finistère et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024 .
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.