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2306120 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2306120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order rejecting their application for a residence permit and ordering their departure from the national territory, and further requested that the prefect be ordered to issue the permit. However, the petitioner subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant provision of the code of administrative justice concerning judgments on waivers, found no obstacle to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant provision of the code of administrative justice concerning judgments on waivers, found no obstacle to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête licenciement administratif contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2202596
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2212614
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2101349
Withdrawal of Residency Permit Application Review
2301247
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B, représenté par Me Almeida, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.