Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306120 Généré par l'IA

Prefectural Decision Refusing Residence Permit Renewal Upheld Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2306120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of his residence permit and ordering him to leave the territory. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the administrative instruction, sent after the initial filing, to submit a copy of the contested decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Decision Refusing Residence Permit Renewal Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the administrative instruction, sent after the initial filing, to submit a copy of the contested decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour condition de recevabilité autorisation de séjour contrôle juridictionnel conformité administrative révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The inadmissibility found is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2407907
Refusal of Residence Permit Due to Procedural Non-Compliance
2211000
Prefectural Decision Refusing Residence Permit Renewal Upheld
2507258
Prefectural Order Denying Residence Permit Renewal Upheld
2407127
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Refusal
2206467
Prefectural Order Refusing Residence Permit Renewal and Deportation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The inadmissibility found is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. M. A n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, par courrier du 12 décembre 2023, qui l'avisait des conséquences de sa carence, l'intéressé a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision qu'il entend attaquer. Il ressort des pièces du dossier que le pli concernant cette lettre du greffe a été distribué par la société La Poste le 14 décembre 2023. Il doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à cette date. Il n'a pas été donné suite à cette demande de régularisation au terme du délai imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 8 janvier 2024.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,