Association Withdrawal of Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a building and demolition permit issued by a municipal mayor for a construction project. The applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing its entire claim. Consequently, the court recorded the formal withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to issue an order confirming dismissals, and rejected the co-defendant's ancillary request for reimbursement of legal costs, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Annulment of Building Permit: The applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing its entire claim. Consequently, the court recorded the formal withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to issue an order confirming dismissals, and rejected the co-defendant's ancillary request for reimbursement of legal costs, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order concerning the deemed withdrawal of the appeal.
Cited in Article 2 of the operative part, concerning the rejection of the claim for legal costs (frais liés au litige) filed by SA HLM Aiguillon construction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 3 mai 2024, l’association sites et monuments, représentée par Me Le Néel, demande au tribunal :
1°) d'annuler « l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pont-l'Abbé a accordé à la SA HLM Aiguillon construction un permis de construire valant permis de démolir sur un terrain situé rue du Général de Gaulle » ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-l’Abbé la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 31 mai 2024, la commune de Pont-l’Abbé, représentée par Me Gouvennec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association sites et monuments la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la SA HLM Aiguillon construction, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association sites et monuments la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, l’association sites et monuments déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Pont-l'Abbé déclare prendre acte du désistement de la requérante et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré 16 juillet 2025, l’association sites et monuments a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SA HLM Aiguillon construction au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association sites et monuments.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Aiguillon construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sites et monuments, à la commune de Pont-l’Abbé et à la SA HLM Aiguillon construction.
Fait à Rennes, le 1er octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.