Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted to a company for constructing 149 housing units, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal from their request. Given the unconditional nature of the withdrawal, the court acted under its authority to record the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the withdrawing parties to pay the defendant municipality a sum for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award: Given the unconditional nature of the withdrawal, the court acted under its authority to record the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the withdrawing parties to pay the defendant municipality a sum for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application, as provided for by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
M. et Mme A are ordered to pay a sum to the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the President the power to rule on requests concerning the acceptance of withdrawal and the awarding of costs under Article L. 761-1.
This article is cited as the legal basis for ordering the applicants to pay a sum to the municipality for costs not included in the expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Cadiou, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Castelginest a délivré un permis de construire à la SASU Millesime en vue de la construction de huit bâtiments comportant 149 logements sur un terrain sis chemin de Belbosc, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Castelginest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la commune de Castelginest, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
La requête a été communiquée à la SASU Millesime, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Castelginest et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et Mme A.
Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Castelginest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A, à la SASU Millesime et à la commune de Castelginest.
Fait à Toulouse le 26 avril 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2306119