Reimbursement of Activity Bonus Debt Annulment Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision demanding the total reimbursement of an activity bonus debt amounting to €1,004.19, but the Administrative Tribunal of Nice rejected the request due to manifest inadmissibility because the requester failed to file the mandatory prior administrative appeal with the director general of the family allowance fund, as required by law, and did not provide proof of this appeal within the prescribed period following the court's notification of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Reimbursement of Activity Bonus Debt Annulment Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's claim was dismissed because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui demande le remboursement total de sa dette de prime d'activité, d'un montant initial de 1 004,19 euros.
Par un courrier du 11 décembre 2023, le tribunal a informé M. B qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ".
3. En dépit de la demande notifiée le 11 décembre 2023, relative à la formation d'un recours administratif préalable obligatoire, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l'envoi d'un tel recours, resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nice, le 8 février 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,