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2306118 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2306118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit, ordering them to leave the territory within thirty days, and setting an expulsion destination, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing lacked any statement of grounds or legal arguments, and the applicant failed to regularize the filing by submitting a supplementary brief detailing such grounds before the appeal deadline expired, justifying dismissal under the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Dismissed for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif règles procédurales procédure en annulation autorisation de séjour échue retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête.
article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision allows the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2213672
Prefectural Decision Annulment Rejected for Non-Compliance with Filing Requirements
2210729
Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2403217
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201094
Refusal of Residence Permit and Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
2507942
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision allows the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 mai 2023, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 27 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". D'autre part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".

3. En l'espèce, la requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai de recours. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.