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2306118 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2306118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a 2021 property tax assessment of 4,439 euros and requested the State be ordered to pay corresponding legal costs; however, the court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative justice procedural rules, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fixation des frais contestation de la radiation biens étatiques dépréciation de la partie restante remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 439 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2105570
Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim
2310725
Company Withdraws Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SCI 37 rue Croix Baragnon, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur de la somme de 4 439 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 439 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la SCI 37 rue Croix Baragnon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la SCI 37 rue Croix Baragnon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N NE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306118 de la SCI 37 rue Croix Baragnon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 37 rue Croix Baragnon et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,