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2306117 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial)

Numéro de cause 2306117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial assistance to obtain a residence permit after allegedly receiving no response from the prefecture regarding a prior application for a "private and family life" permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained neither specific legal claims nor grounds supporting the action, and the applicant failed to remedy this deficiency by filing a memorandum outlining any legal grounds within the statutory appeal period, thereby violating procedural requirements for the initiation of legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained neither specific legal claims nor grounds supporting the action, and the applicant failed to remedy this deficiency by filing a memorandum outlining any legal grounds within the statutory appeal period, thereby violating procedural requirements for the initiation of legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour condition de recevabilité motifs légaux production de créance acte de candidature intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justified the rejection of the appeal.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request as ordered in Article 1.
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489611
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal
2307592
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal and Procedural Irregularities)
2407180
Petitioner v. Prefecture: Denial of Residence Permit Application Review
2307033
Petitioner v. Prefecture on Residence Permit Denial and Procedural Non-Compliance
22PA03212
Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justified the rejection of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. C A demande au tribunal " de l'aide afin d'obtenir un titre de séjour ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A se borne à indiquer qu'il a déposé par mail à la préfecture du Nord une première demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", qu'il a effectué plusieurs relances par mail et qu'à ce jour la préfecture ne lui a donné aucune réponse. Il demande au tribunal " de l'aide afin d'obtenir un titre de séjour ". Toutefois, M. A ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. De plus, la requête de M. A n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,