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2306116 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Numéro de cause 2306116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of an administrative decision and an order compelling the Minister of the Interior to record four points recovered from a license recovery course on their driving permit, but subsequently filed a subsequent brief declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire divorce sur demande unilatérale annulation de la décision administrative déroulement de la procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, requested by the applicant for costs, was implicitly rejected because the dispositive only records the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record a withdrawal (désistement) by order.
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2309016
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2412200
Withdrawal of Administrative Appeal Annulment and Point Restitution Claim
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2209151
Withdrawal of Inquiry Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, requested by the applicant for costs, was implicitly rejected because the dispositive only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Godbillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 21 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'enregistrer les 4 points afférents au stage de récupération de points réalisé les 3 et 4 juillet 2023 sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.