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2306116 Généré par l'IA

Denial of Transport Aid Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2306116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals seeking judicial review regarding the denial of individual transport aid for students with disabilities filed a petition without attaching the decision they intended to contest, as required by procedural rules. Following a formal request by the court to rectify this omission, the petitioners failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory inclusion of the challenged decision with the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Denial of Transport Aid Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision: Following a formal request by the court to rectify this omission, the petitioners failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory inclusion of the challenged decision with the initial filing.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives lois de police droit de pétition procédure de contrôle des aides preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the main order of the decision.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the violation of which led to the inadmissibility.
Article R. 612-1 du même code
Cited to confirm the procedural steps taken (invitation to regularize) before rejecting the application based on inadmissibility.
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2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2300457
Applicant Fails to Produce Contested Decision in Mobility Inclusion Card Appeal
2302422
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2506953
Rejection of Disability Compensation Petition for Failure to Submit Contested Decision
2205148
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Vehicle Aid Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the violation of which led to the inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited to confirm the procedural steps taken (invitation to regularize) before rejecting the application based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A C et Mme D B saisissent le tribunal d'un litige relatif au bénéfice de l'aide individuelle au transport scolaire pour des élèves en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. C et Mme B le 5 avril 2023 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants par lettre recommandée le 3 mai 2023 et dont il a été accusé réception le 9 mai 2023, M. C et Mme B n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,