Taxpayers' Failure to State Legal Grounds in Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo taxpayers requested the cancellation of their property tax assessment for the year 2023, but the court summarily rejected their request by ordinance because they failed to state any legal grounds or arguments supporting their claim for discharge prior to the expiration of the two-month statutory appeal period, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the formal requirements for judicial review petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Taxpayers' Failure to State Legal Grounds in Property Tax Appeal: Les requérants n'ont invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'ils ont droit à la décharge de la taxe foncière mise à leur charge au titre de l'année 2023. Dès lors, leur requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning supporting the finding that the application could be rejected because no means were submitted within the required timeframe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme et M. A et Raymond B demandent au tribunal la décharge de la taxe foncière mise à leur charge au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code général des impôts.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Les requérants n'ont invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'ils ont droit à la décharge de la taxe foncière mise à leur charge au titre de l'année 2023. Dès lors, leur requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et Raymond B.
Fait à Montpellier le 19 décembre 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2023.
Le greffier,
F. Balickifb