Mootness of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an agency's implicit rejection of his mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of a state energy transition grant ("MaPrimeRénov"). The administrative court noted that, following the filing of the petition, the agency rectified its decision, granting the petitioner the €3,000 grant on May 7, 2025, thereby satisfying the petitioner's claim. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request had become moot and there was no longer any need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal: The administrative court noted that, following the filing of the petition, the agency rectified its decision, granting the petitioner the €3,000 grant on May 7, 2025, thereby satisfying the petitioner's claim. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request had become moot and there was no longer any need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural power granted to the president.
This provision grants the president the power to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 février 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l'ANAH conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer.
L'ANAH fait valoir que le recours de M. B a été examiné dans un sens favorable et qu'une prime d'un montant de 3 000 euros lui a été versée le 7 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 17 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. B et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour un montant de 3 000 euros. L'ANAH justifie avoir versé ladite prime le 7 mai 2025. Ainsi, M. B a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,