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2306111 Généré par l'IA

Student Reimbursement Demand Annulment Rejected

Numéro de cause 2306111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought the annulment of a notice from a regional higher education services office (CROUS) demanding the reimbursement of scholarships totaling €4,942 for the 2022-2023 academic year due to a lack of attendance, which the court ultimately rejected because the letter informing the student of the impending repayment order is deemed a preparatory administrative measure not subject to appeal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Reimbursement Demand Annulment Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation enseignement supérieur demande de réexamen administratif réquisition de poursuite congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402149
CROUS Student Grant Refusal: Failure to Substantiate Legal Grounds
2302922
Withdrawal of Scholarship Annulment Appeal Due to Non-Response
2110597
Student Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed
2201028
University Fee Reimbursement Denial Upheld
2302750
CROUS Financial Aid Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande l'annulation d'une lettre du CROUS de Poitou-Charentes du 3 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par lettre du 3 octobre 2023, le CROUS de Poitou-Charentes a indiqué à M. B A, étudiant en BTS, qu'en raison d'un défaut d'assiduité constaté par son établissement d'enseignement, un ordre de reversement des bourses perçues allait être émis à son encontre par le rectorat de Poitiers pour un montant de 4 942 euros correspondant à la période de septembre 2022 à juin 2023. Or, la lettre par laquelle l'administration informe un étudiant qu'il doit rembourser une somme indument payée est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. Il découle de ce qui précède que la requête de M. A dirigée contre la lettre précitée est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 10 novembre 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 novembre 2023,

La greffière,

B. FLAESCH

N°2306111