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2306111 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Detention and Residence Challenge

Numéro de cause 2306111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an order for his transfer to Italian authorities, an order to re-examine his administrative situation, and compensation, after being released from administrative detention where he filed the initial request. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rather than itself, because although the applicant was in its territorial jurisdiction (a specific detention center) when the claim was filed, subsequent release and the location of his residence at the time the contested decision was made (in the Hauts-de-Seine department) pointed to the tribunal where the residence was located, pursuant to the rules governing both detention and general administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Detention and Residence Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rather than itself, because although the applicant was in its territorial jurisdiction (a specific detention center) when the claim was filed, subsequent release and the location of his residence at the time the contested decision was made (in the Hauts-de-Seine department) pointed to the tribunal where the residence was located, pursuant to the rules governing both detention and general administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale recours contre des décisions administratives changement de résidence recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, establishes the jurisdictional rules, leading to the decision to transfer the file.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 du même code
This provision, cited in the reasoning, establishes the jurisdictional rules, leading to the decision to transfer the file.
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2410524
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2314908
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location
2416539
Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge
2402471
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2515200
Administrative Detention Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, establishes the jurisdictional rules, leading to the decision to transfer the file.

Article R. 312-8 du même code

This provision, cited in the reasoning, establishes the jurisdictional rules, leading to the decision to transfer the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. D B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine le remettant aux autorités italiennes ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 mai 2023, en a été libéré le 20 mai 2023 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Or, la résidence de M. B A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C