Taxpayer Challenge to Refusal of Tax Deferral for Capital Gain on Security Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a decision refusing their claim regarding a 2017 tax assessment, specifically requesting that the capital gain from a security contribution be placed under a tax deferral regime. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the instruction showed that no income tax assessment had been charged to the taxpayers resulting from this capital gain, meaning the matter did not fall under the contentions jurisdiction for claiming relief from errors in assessment or calculation under the fiscal procedures code, leading to rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée; Taxpayer Challenge to Refusal of Tax Deferral for Capital Gain on Security Contribution: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the instruction showed that no income tax assessment had been charged to the taxpayers resulting from this capital gain, meaning the matter did not fall under the contentions jurisdiction for claiming relief from errors in assessment or calculation under the fiscal procedures code, leading to rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This article provides the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à leur réclamation portant sur leur avis d'imposition pour l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la demande de placement de la plus-value latente consécutive à l'apport de titres effectué en 2017 sous le régime du sursis d'imposition a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts () établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire () même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. "
3. M. B et Mme A demandent au tribunal administratif d'annuler la décision refusant de faire droit à leur demande tendant à ce que la plus-value dégagée au titre de l'apport réalisé en 2017 soit placée sous le régime du sursis d'imposition. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune cotisation d'impôt sur le revenu n'a été mise à leur charge en raison de la réalisation de cette plus-value laquelle n'a pas encore été imposée. Dès lors, la requête de M. B et Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A, et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,