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2306110 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of VAT Assessment Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2306110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought the annulment of VAT assessments and associated late penalties for the 2014 and 2015 fiscal years, along with reimbursement of legal costs. The claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its substantive claims for tax discharge. Based on the authority granted to presidents of administrative tribunals, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the claimant a sum of 1,000 euros to cover the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company Withdrawal of VAT Assessment Claim and Award of Costs: The claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its substantive claims for tax discharge. Based on the authority granted to presidents of administrative tribunals, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the claimant a sum of 1,000 euros to cover the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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taxation de la TVA société immobilière décision de taxation impôt réel autorité fiscale frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied in Article 2 of the dispositive to award costs to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the costs based on the simplified procedure.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the main claims (which were the object of the initial request).
Article 2
This article orders the State to pay a sum of 1,000 euros to the petitioner under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2203486
Real Estate Company VAT Reassessment Dispute and Collection Challenge
22TL20108
Real Estate Company VAT and Tax Assessment Appeal Outcome
2001866
Property Company v. Public Finances Director (Tax Assessment Annulment)
2202559
Real Estate Co. v. VAT Authority (Procedural Irregularity in Notice of Rectification)
2301417
Company Withdraws VAT Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the main claims (which were the object of the initial request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the costs based on the simplified procedure.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied in Article 2 of the dispositive to award costs to the petitioner.

Article 2

This article orders the State to pay a sum of 1,000 euros to the petitioner under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société civile immobilière de la Houssoye, représentée par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la société de la Houssoye déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société de la Houssoye est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société de la Houssoye d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société de la Houssoye.

Article 2 : L'État versera à la société de la Houssoye une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Houssoye et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,