Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought a reduction of their 2021 income tax assessment by €3,802 and reimbursement of that sum, along with €2,000 in legal costs, from the regional public finance director. The administrative court issued an order because the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing dated December 7, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim: The administrative court issued an order because the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing dated December 7, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. and Mme B be recorded.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2021 à hauteur de 3 802 euros ;
2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 3 802 euros dont ils se sont indûment acquittés au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 mars 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,