Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306108 Généré par l'IA

Securities Contribution Capital Gain Tax Deferral Claim Withdrawal

Numéro de cause 2306108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought a ruling that the capital gain realized from a securities contribution on December 22, 2017, should be subject to a tax deferral for income tax purposes, and requested the State bear costs under administrative justice law. Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate requesting a finding of no need to proceed, the claimants filed a memo on December 7, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' complete withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Securities Contribution Capital Gain Tax Deferral Claim Withdrawal: Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate requesting a finding of no need to proceed, the claimants filed a memo on December 7, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' complete withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
apport et retrait de capital report de l'imposition impôt sur les bénéfices en capital sûretés en matière d'impôts contribution aux frais d'administration opérations portant sur des titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2216519
Tax Avoidance Ruling on Securities Contribution Soulte
2101141
Taxpayer v. Tax Administration: Capital Gains Deferral Termination
2202308
Tax Refund Withdrawal Case
491706
Taxation of Capital Reduction Following Tax-Deferred In-Kind Share Contribution
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the case (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :

1°) de décider que la plus-value dégagée au titre de l'apport de titres réalisé le 22 décembre 2017 doit être placée sous le régime du sursis d'imposition en matière d'impôt sur le revenu ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,