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2306107 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2306107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of income tax assessments for 2019 and 2021 and a refund of the resulting overpayment, along with associated legal costs, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request. The administrative court granted the withdrawal, as nothing precluded accepting the unqualified discontinuance of proceedings, and formally noted the taxpayers' withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the withdrawal, as nothing precluded accepting the unqualified discontinuance of proceedings, and formally noted the taxpayers' withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action diminution de revenu remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
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2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2500565
Taxpayer's Deemed Withdrawal from Income Tax Assessment Challenge
2007462
Taxpayers Withdraw Appeal Against 2018 Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2019 et 2021 à hauteur de 594 euros au titre de chaque année ;

2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 1 188 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,