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2306107 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Disclosure of Committee Minutes and Email

Numéro de cause 2306107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to annul the implicit rejection by a national research institute of their request for disclosure of all minutes from the National Health, Safety, and Working Conditions Committee meetings and a specific email, and further sought an order compelling the director to provide these documents under penalty. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, and directed notification to the involved parties.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Disclosure of Committee Minutes and Email: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, and directed notification to the involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande moyens de preuve tardifs demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation demandes de renseignements droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2305551
Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case
2502586
Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure
2203840
Withdrawal of Petition for Document Access Due to Lack of Confirmation
2204594
Applicant's Withdrawal of File Disclosure Claim
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de l'Institut national de recherches d'informatique et d'automatique (INRIA) de rejet de sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux des réunions du comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT) et du courriel du Dr B envoyé le 1er juin 2022 aux membres du CNHSCT ;

2°) d'enjoindre au président-directeur général de l'INRIA de lui communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

La requête de M. C a été communiquée à l'Institut national de recherches d'informatique et d'automatique qui n'a pas présenté d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Institut national de recherches d'informatique et d'automatique.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306107