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2306106 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Habitation Tax Assessment Based on Parental Income

Numéro de cause 2306106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of local habitation tax assessments and a penalty for the year 2022, as their administrative claim for relief had been rejected because the reference tax income of their parents, to whom they were attached, exceeded the ceilings for the student housing tax reform exemption. The court rejected the application because the taxpayer's sole argument, focusing on their lack of personal income in 2021, failed to contest the well-founded reasons given for the initial decision, namely the parents' exceeding the reference income threshold, rendering the pleaded arguments inoperative under the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative external legality grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Habitation Tax Assessment Based on Parental Income: The court rejected the application because the taxpayer's sole argument, focusing on their lack of personal income in 2021, failed to contest the well-founded reasons given for the initial decision, namely the parents' exceeding the reference income threshold, rendering the pleaded arguments inoperative under the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative external legality grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu franchises fiscales revenu des parents réforme fiscale impôt local recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the application.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request because the arguments presented were manifestly unfounded or irrelevant.
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2202010
Taxpayer Challenge to Housing Tax Assessment Rejected for Lack of Substantiation
2405064
Property Owner v. Tax Authority: Timeliness of Tax Assessment Challenge
20LY02132
Taxpayers v. Tax Authority Regarding Rental Income Calculation and Habitable Surface Area
2400311
Taxpayer Residence Tax Assessment Dispute
2502906
Taxpayers' Appeal of Habitation Tax Assessments and Remission Denied as Time-Barred and Lacking Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request because the arguments presented were manifestly unfounded or irrelevant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Angers (Maine-et-Loire) ainsi que de la majoration de 10% qui lui a été appliquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation de M. B tendant au dégrèvement des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que le revenu fiscal de référence des parents de M. B dépassait les plafonds prévus pour bénéficier du dispositif de la réforme de la taxe d'habitation pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile desdits parents. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à soutenir que, pour l'année 2021, il n'avait aucun revenu personnel. Toutefois, il ne conteste pas ainsi utilement les motifs invoqués par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, notamment la circonstance qu'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de cette année 2021, et que le revenu fiscal de référence de ces derniers dépassait les plafonds prévus pour bénéficier du dispositif de la réforme de la taxe d'habitation. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,