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2306104 Généré par l'IA

Prefect of Gironde v. Municipal Decision on Building Permit Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2306104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Gironde filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for an annex dwelling and the demolition of a shed, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court ruled based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals of proceedings, and consequently accepted the Prefect's unqualified withdrawal of the appeal as appropriate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Gironde v. Municipal Decision on Building Permit Withdrawal of Appeal: The court ruled based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals of proceedings, and consequently accepted the Prefect's unqualified withdrawal of the appeal as appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to acknowledge a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2306827
Prefect's Withdrawal of Appeal and Municipal Costs Claim
2202723
Prefect of the Gard v. Building Permit Withdrawal
2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304770
Prefect of Vaucluse v. Municipal Building Permit (Withdrawal)
2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to acknowledge a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans a accordé un permis de construire à M. B A en vue de la construction d'un logement annexe à l'habitation principale et la démolition d'un cabanon sur un terrain situé 80 bis avenue du Pouch, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".

2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 21 octobre 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier