Minister's Compliance with Visa Issuance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order mandating the Minister of the Interior to issue entry visas to four individuals within twenty-four hours under penalty of a daily fine, the Minister complied by communicating proof of the issuance of long-stay visas on May 4, 2023, the day after the initial order was issued. Given this satisfactory execution of the injunction, the court determined that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty as stipulated by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister's Compliance with Visa Issuance Order: Given this satisfactory execution of the injunction, the court determined that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty as stipulated by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed.
This article provides the legal basis for the court to rule on the liquidation of a penalty it had previously imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2306103 du 3 mai 2023, la juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux jeunes H C B, E B, A G D et F B, un visa d'entrée en France, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal les vignettes des visas de long séjour délivrés aux jeunes H C B, E B, A G D et F B, le même jour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.
2. Le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal les vignettes des visas de long séjour délivrées aux jeunes H C B, E B, A G D et F B, le même jour. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2306103 du 3 mai 2023 et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2306103 du 3 mai 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Renaud.
Fait à Nantes, le 23 mai 2023.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306103