Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of an order to leave national territory and a one-year re-entry ban, requesting provisional legal aid and an order compelling the competent administrative authority to re-examine their situation, along with costs. The court determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that because the applicant was domiciled in Nancy at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile: The court determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that because the applicant was domiciled in Nancy at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial competence based on the place of residence, justifying the transfer.
This provision specifies the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, supporting the determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Delphine Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français en date du 8 octobre 2023 et a prononcé en complément une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. A C et à Me Delphine Lebon-Mamoudy.
Fait à Nice, le 11 décembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B