Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA proceeding was initiated by several companies seeking the annulment of a municipal decision dated May 2, 2023, which refused a building permit for the construction of commercial, restaurant, and office space on a specific property, and requested that the commune and the national commercial development commission re-examine their application. However, the applicant companies subsequently filed an act on July 12, 2023, formally withdrawing their request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code, granted the straightforward withdrawal of the application by the applicant companies through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal: However, the applicant companies subsequently filed an act on July 12, 2023, formally withdrawing their request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code, granted the straightforward withdrawal of the application by the applicant companies through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the application as ordered.
This article empowers the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, les société Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon, représentées par Me Robert-Vedie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 110 22 L0002 du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trets a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation commerciale relatif à la construction d'un ensemble de bâtiment comprenant un commerce, un restaurant et un local à vocation de bureau sur un terrain cadastré 110 CH 171 situé 175 route du Puyloubier ;
2°) d'enjoindre à la commune de Trets de se prononcer sur la demande de permis de construire, après un nouvel examen de leur demande par la commission nationale d'aménagement commercial ;
3°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer leur demande dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement des sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023.
La présidente,
signé
A. MENASSEYRE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,