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2306099 Généré par l'IA

Public Housing Authority v. Property Taxes (Withdrawal)

Numéro de cause 2306099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing authority filed a request seeking the discharge of property taxes assessed for the year 2021 regarding a specific residence, alongside claims for legal costs. Subsequently, the authority formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, finding no objection to the withdrawal, issued an order officially noting the withdrawal of the case by the plaintiff.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Authority v. Property Taxes (Withdrawal): Subsequently, the authority formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, finding no objection to the withdrawal, issued an order officially noting the withdrawal of the case by the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement pouvoirs publics litige en matière de contributions publiques estimation fiscale immobilière propriété publique procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article executes the court's order by officially accepting the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2302211
Public Housing Office Withdrawal of Tax Refund Request
1900301
Public Housing Office v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Withdrawal
2009383
Housing Authority Withdrawal of Tax Challenge
2200229
Housing Association Withdrawal of Tax Exemption Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's order by officially accepting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS, représenté par Me Malric, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, pour un montant de 143 392 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de la Résidence République située à Châtillon ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre les entiers dépens de l'instance à la charge du défendeur.

..

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS, représenté par Me Malric, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH VALLÉE SUD HABITAT GRAND PARIS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 septembre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2306099